Le 19 septembre 2007, la Cour d'Appel d'Aix en Provence a évalué à 107 000 € « la perte de chance de survie de 11 années » à la famille d'une personne de 76 ans, victime d'un retard de diagnostic d'un cancer des poumons. Crim, 9 octobre 1975, Gaz. C'est dans ce type d'hypothèse que la jurisprudence a recours depuis 1965 à la théorie de la perte de chance. L'entière indemnisation du devenir professionel. 22 septembre 2011, n° 10-21799). En droit, la perte de chance est une notion jurisprudentielle élaborée dans le domaine de la responsabilité civile(article 1240 du Code civil) : 1. 2. Le 9 janvier 2008, les juges du Tribunal de Grande Instance de Brest, ont évalué « la perte de chance de survie et la perte de chance de ne pas subir les préjudices découlant des fautes du Docteur X » à la somme de 163 522,80 €. Ces informations ne se substituent en aucun cas à une consultation avec un professionnel du droit. Depuis maintenant plusieurs années, la perte de chance de survie est reconnue comme un mécanisme d’évaluation du dommage permettant une juste indemnisation des ayant-droits des victimes tout en respectant le principe de réparation intégral. Néanmoins, depuis peu, l’expression « perte de chance de survie Â» fait à nouveau parler d’elle en ce qu’elle pourrait être utilisée pour désigner également l’indemnisation des ayants droit d’une victime en raison du préjudice moral que celle-ci aurait subie du fait de la prise de conscience de son décès imminent. Les juges ont motivé leur décision en indiquant que « les souffrances morales exposées par la patiente avant son décès, en raison de la perte de chance de survie seront indemnisées pat l’allocation de la somme de 80 000 € ». Le 2 mai 2008, le Tribunal de Grande Instance d'Evreux a accordé aux ayants droits d'une victime d'erreur médicale une somme de 40 000 € « sur la notion de perte de chance de survie pour un retard de diagnostic de tuberculose ». 14 octobre 2010, n° 09-69195,) Là encore, l’approche favorable aux victimes a continué à être par la suite retenue. En 2007, pour la première fois en France, un de nos avocats spécialisés dans la défense des victimes d'accidents corporels et d'erreurs médicales, a obtenu la reconnaissance de la perte de chance de survie. À sa mort, elle ne peut invoquer le pretium mortis, étant décédée elle perd sa qualité de sujet de droit. En effet, le 14 octobre 2010 la première chambre civile a précisé le principe suivant : Â« la perte de chance présente un caractère direct et certain chaque fois qu'est constatée la disparition d’une éventualité favorable, de sorte que ni l’incertitude relative à l'évolution de la pathologie, ni l’indétermination de la cause du syndrome de détresse respiratoire aiguë ayant entrainé le décès n’étaient de nature à faire écarter le lien de causalité entre la faute commise par le médecin, laquelle avait eu pour effet de retarder la prise en charge de la victime, et la perte d’une chance de survie pour cette dernière. Mars 2007, Janvier 2008. Elles permettent de donner la valeur de « l’euro de rente » défini comme la somme nécessaire à un organisme de capitalisation pour obtenir une rente annuelle de 1 euro(138). Il ne faut pas oublier que ce sont les avocats de l’Association qui ont été les premiers à demander cette notion de perte de chance de survie et à obtenir l’arrêt de la Cour de Cassation du 13 mars 2007 qui a fait jurisprudence. Perte de Chance de Survie (P.C.S. La Cour de Cassation s'était appuyée sur les articles 1147 et 731 du Code Civil pour décider que « toute personne victime d'un dommage, quel qu'en soit la nature, a droit d'en obtenir l'indemnisation par celui qui l'a causé et, que le droit à réparation du dommage résultant de la souffrance morale éprouvée par la victime avant son décès, en raison d'une perte de chance de survie, étant né dans son patrimoine, se transmet à son décès à ses héritiers ». En effet, avec le décès de la victime, c'est bien toute son espérance de vie, toutes les années pendant lesquelles elle pouvait vivre, s'épanouir sur le plan physique, intellectuel et professionnel, qui disparaissent en une fraction de seconde, que les tribunaux ne voulaient pas prendre en compte avant cet arrêt de la Cour de Cassation de 2007. Nous avons obtenu l'indemnisation du préjudice économique résultant de l'état dépressif d'un père suite à l'annonce du décès de son enfant, victime d'un accident de la circulation. Elle a ensuite été intégrée dans le domaine de la responsabilité civile de l’article 1240 du Code civil modifié par l’article 2 de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. La perte de chance est une notion dégagée par la jurisprudence. Le tribunal a fait une juste évaluation de ce préjudice de vie perdue en accordant une somme de 40 000 € aux héritiers. 7. Le 12 février 2008, c'est la Cour d'Appel de Dijon qui a accordé 30 000 € « à titre de réparation du préjudice né d'une perte de chance sérieuse de survie » pour faute de diagnostic et défaut d'examen endoscopique qui aurait permis de diagnostiquer et de traiter un ulcère duodénal et éviter le décès par hémorragie. et assur. » Dans son arrêt du 18 mars 1975, la chambre criminelle de la Cou… Perte de chance de survie La perte de chance de survie correspond au fait de ne pas avoir la possibilité pour la victime d’obtenir les soins qui auraient pu empêcher son décès. Compte tenu de la gravité de l'intervention chirurgicale initiale et du décès survenu 48 heures plus tard, le Tribunal de Grande Instance de Lorient a fait une juste appréciation de la perte de chance de survie, en indiquant que « le préjudice résultant de la faute retenue à la charge de l'établissement de soins ouvre droit à réparation au titre de la perte de chance de survie soit la conscience qui a pu être celle de la victime de la gravité de son état et la crainte qu'elle a pu ressentir pour sa survie pendant quarante huit heures ». En effet, il arrive aux tribunaux d'en user comme palliatif en cas de doute sur le lien de causalité entre le fait imputé au défendeur et le dommage finalement subi par la victime. Une perte de chance de survie correspond, en l'absence de certitude que le dommage ne serait pas survenu si aucune faute n'avait été commise, à une fraction des différents chefs de préjudice subis, souverainement évaluée par les juges du fond en mesurant la chance perdue. (Cass. Pour l'indemnisation de la perte de chance qu'un événement négatif ne se réalise pas : L'exemple le plus parlant est la perte d'une chance de survie, reconnue par la cour de cassation le 25 mars 1968 pour l'indemnisation de la perte « d'importantes chances de guérison » par la faute du médecin. Avant l’accident, la victime est en vie et ne peut invoquer une perte de chance de vivre. (C. Crim, n°J09-873753, novembre 2010,  Cass. DINTHILAC. Dès lors, l’utilisation de l’expression « perte de chance de survie Â» est, à ce propos, malheureuse car elle confond le préjudice indemnisable avec un élément de participant à sa cause. Les victimes par ricochet peuvent demander réparation de leur préjudice. Pour la Cour de Cassation « si l’affection dont souffrait la victime pouvait entraîner son décès, elle avait, néanmoins, des chances de survie, que la faute du médecin lui a fait perdre ». La Cour de cassation casse la décision par un arrêt estampillé FS-P+B+R+I dans lequel elle poursuit sa précision de la perte de chance. Par un arrêt, rendu le 12 septembre 2018 par la 1ère Chambre Civile de la Cour de cassation, sous le numéro de pourvoi 17-22311, la haute juridiction apporte une précision importante s’agissant de l’évaluation d’une perte de chance en Droit médical. Par cet arrêt du 14 octobre, la Cour de cassation décide que la perte d’une chance de survie, due à la faute du médecin, constitue un préjudice juridiquement réparable. Par exemple, le 7 avril 2011, le Tribunal de Grande Instance de Narbonne, a évalué à 80 000 € la perte de chance de survie d’une patiente de 62 ans « hospitalisée pour une intervention chirurgicale de nature esthétique ( dermolipectomie abdominale ) n’engageant pas normalement le pronostic vital ». 2016, n° 15-18.370, D Plus récemment, le 15 juin 2011, la Cour d’Appel de Rennes a accordé une somme de 40 000 € pour l’indemnisation de la perte de chance de survie d’une fillette de 3 ans, décédée suite à un retard de diagnostic. Même si les juridictions sont encore réticentes à le reconnaître, le Cabinet Perier-Chapeau, considère que ce préjudice doit être systématiquement invoqué dès lors que les conditions permettant sa caractérisation sont réunies. La reconnaissance de ce préjudice a été obtenue pour la première fois par notre cabinet devant la Cour de Cassation en 2007. Tags : mortalité, qui récapitule les chances de survie de la population à un instant donné, et du taux d’intérêt des placements. Dans cet arrêt, il est aussi très important de souligner que la Cour de Cassation a reconnu une perte de chance de survie alors qu’il existait une incertitude relative à l’évolution de la pathologie et que la cause du syndrome respiratoire aigu ayant entraîné le décès de la victime n’a pu être déterminé. Que l’on parle de perte de chance de survie ou de préjudice de vie abrégée, c’est la même notion qui est prise en charge : la perception qu’a pu avoir la victime de se voir mourir avant son décès. En 2007, pour la première fois, en France, un de nos avocats spécialisés dans la défense des victimes d'accidents corporels, a obtenu la reconnaissance de la perte de chance de survie. (CE, n°306354 26 mai 2010; CAA LYON, N° 09LY01486, 3 février 2011 ; CAA LYON N° 09LY01966 du 15 mars 2011 ; CAA Paris N° 08PA04569 du 29 juillet 2011 ; CAA Douai N° 10DA01122 du 8 novembre 2011; CAA Marseille N° 09MA02820 du 12 mars 2012 ; CAA Douai N° 10DA01524 du 12 avril 2012 ; CAA Nantes N° 10NT01784 du 24 mai 2012 ;  CAA Nantes, N° 11NT00187, 21 juin 2012), Sur le plan judiciaire, c’est à la lecture d’une décision de 2010 la Cour de Cassation que l’appréciation est désormais faite. Au cours de l’année 2012, nos avocats ont obtenu de nombreuses décisions de justice prenant en compte l’indemnisation de la perte de chance de survie. Dans un arrêt du 13 mars 2007, la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation, a en effet considéré comme valable le raisonnement visant à dire que « le droit à réparation du dommage résultant de la souffrance morale éprouvée par la victime, avant son décès, en raison d’une perte de chance de survie, étant né dans son patrimoine, se transmet à son décès à ses héritiers ». Définition. COURTOIS, Président de l'A.A.V.A.C., ), les victimes de l’effondrement d’une passerelle sur le, Nous pourrons vous aider dans les négociations avec vos compagnies d´assurance, et nous pourrons vous conseiller dans le choix d´un. Pour les juges, la victime est décédée des complications d'une oblitération artérielle aigue des membres inférieurs opérée tardivement. Cet arrêt de la Cour de Cassation du 13 mars 2007, confirmé par l’arrêt du 14 octobre 2010 de cette même Cour, représente une décision d'une importance capitale pour une meilleure indemnisation des victimes d'accident corporel et d'erreurs médicales. Les juges ont d’abord précisé le principe de la réparation de la perte de chance de survie « il résulte de l’article 731 du code civil que le droit à réparation du dommage résultant de la souffrance morale éprouvée par la victime avant son décès, en raison d’une perte de chance de survie, étant né dans son patrimoine, se transmet, à son décès à ses héritiers ». Deux décisions de Justice. Les juges se montrent particulièrement intéressés par cette notion de perte de chance de survie, appelée aussi préjudice de vie abrégée ou de vie perdue et sollicitent de nombreuses explications auprès de nos avocats. En effet, une personne était décédée des complications d’une grippe maligne. Ainsi, la probabilité de réalisation de la chance serait de 36% (0,8 x 0,9 x 0,5 = 0,36). Le 26 octobre 2011, le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux, a évalué à 20 000 € la perte de chance de survie d’une victime décédée après trois interventions chirurgicales et une période de réanimation de 14 jours. Une indemnisation est accordée sans justificatif particulier aux parents, grands parents, enfants et conjoints ou concubins, en revanche, des parents plus éloignés doivent pour obtenir une réparation justifier qu’ils entretenaient avec la victime décédée des liens affectifs réguliers. Le moment de survenance du préjudice de perte de chance de vivre. Le chirurgien n'avait pas tenu compte du caractère malin de la tumeur et une récidive était apparue rapidement entrainant le décès malgré une amputation et une chimiothérapie. Les juges ont fait une juste appréciation de cette perte de chance de survie « qui doit s’apprécier au regard de la conscience qu’elle pouvait avoir compte tenu de son âge et de la gravité de son état ». L’affirmation n’est qu’à demi-vraie car, lorsque l’on relit cette décision, nous pouvons noter que ce n’est pas la perte de chance de survie qui est en elle-même indemnisée, en tant qu’évaluation du nombre d’année perdues, mais bien le préjudice moral résultant de la prise de conscience par la victime de celle-ci avant son décès. Définition : « période antérieure à la consolidation, pendant laquelle, du fait des conséquences des lésions et de leur évolution, la victime est dans l’incapacité totale de poursuivre les activités habituelles qui sont les siennes, qu’elle exerce en outre, ou non, une activité rémunérée » Le Déficit Fonctionnel Temporaire correspond aux périodes d'hospitalisation de la victime, mais aussi à la « perte de qualité de vie et à celle des joies usuelles de la vie courante »que rencontre la victime pendant la maladie traumatique : 1. sépar… Par un arrêt en date du 14 octobre 2010, la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation, décide que « la perte d’une chance de survie, due à la faute d’un médecin, constitue un préjudice juridiquement réparable ». Par cette décision, la Cour de Cassation reconnait pour la première fois l’indemnisation de la perte de chance de survie. Par deux arrêts en date du 7 avril 2016, la Cour de cassation est revenue sur la notion et l’évaluation du préjudice de perte de chance. Le 26 avril 2012, le Tribunal de Grande Instance de Narbonne, a alloué une somme de 80 000 € pour le préjudice de perte de chance de survie. Or, la spécificité de … civ. Cette approche visant à indemniser les proches en raison de la perte d’une chance certaine de survie a depuis connue un véritable succès comme le montre le nombre de décisions récentes réutilisant le raisonnement. La perte de chance de survie a été limitée à 15 000 € car l'état de santé de Sarah, à son admission à l'hôpital, était critique et pouvait évoluer vers un décès, même en l'absence de faute de l'hôpital. Depuis, nos avocats ont régulièrement plaidé cette notion de perte de chance de survie et ont obtenu gain de cause dans de nombreux tribunaux. Une juste et innovante réparation du préjudice économique. Depuis le décès d'un de mes fils, suite à un accident de la circulation, j'ai demandé, sans relâche, à tous nos avocats, d'expliquer aux juges, qu'en plus du préjudice moral de la famille de la victime, il fallait insister « sur les années de vie que l'auteur de l'accident ou de l'erreur médicale, par sa faute, avait supprimées à la victime ». Le 30 janvier 2009, les Juges du Tribunal de Grande Instance de Nanterre, ont estimé que « la victime a subi un préjudice du fait de la souffrance morale éprouvée avant son décès, en raison de la perte de chance de survie » et ont alloué une somme de 40 000 € à la famille de la victime. Dans la mesure où le prévisionnel d’exploitation (validé également) fait ressortir une perte de revenu de 100.000 €, l’indemnisation de la perte de chance serait de 36.000 € (100.000 € x 36%). » (Cass. La Cour d'Appel a motivé sa décision en « considérant qu'ouvre droit à réparation comme étant entré dans le patrimoine de la victime, le dommage résultant des souffrances morales, personnellement éprouvée par celle-ci, en raison d'une perte de chance de survie jusqu'à son décès, peu important qu'il fut demeuré en état de coma dès lors que cet état n'exclu aucun chef d'indemnisation ». Au travers d’une ordonnance en date du 21 mars 2019 (RG n° 18/00435), le Conseiller de la mise en état de la Cour d’appel de Fort-de-France a précisé que l’appel régulier d’une victime principale vient couvrir l’appel tardif de ses proches. L’expression « perte de chance de survie Â» ne doit pas être confondue avec celle de « souffrance morale née de la conscience d’une perte de chance de survie Â». Même si les juridictions sont encore réticentes à le reconnaître ce préjudice doit être systématiquement invoqué dès lors que les conditions permettant sa caractérisation sont réunies. C’est un préjudice donnant droit à une indemnisation pour les ayants droits de la victime car ils subissent un préjudice … Civ. L'Association d'Aide aux Victimes d'Accidents Corporels (AAVAC) peut vous conseiller et vous aider dans toutes vos démarches pour obtenir une juste indemnisation de tous vos préjudices.L'AAVAC intervient depuis la constitution de votre dossier médical, l´assistance au cours des expertises médicales, jusqu´à la négociation finale avec les compagnies d´assurance, en transaction amiable ou au cours de la procédure ... A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z. Les informations présentées sur ce site sont fournies uniquement à titre indicatif et ne peuvent être assimilées à une prestation de service ou de conseil. Certes, une telle indemnisation ne pourra jamais remplacer la vie d'un être cher, mais cette prise en compte de la notion de vie abrégée est une reconnaissance de la souffrance morale de la victime qui comprend que sa vie va s'interrompre à jamais. En France, le « prix de la vie » est scandaleusement sous évalué par rapport à d'autres pays. En l'absence de faute médicale, l'étudiant aurait-il réussi avec certitude ses examens? Cass. 207). Ce jugement en appel est important car il confirme la notion de « perte de chance de survie » même pour une très courte durée ( 13 jours ) et même pour une personne dans le coma. Il doit d’ailleurs être noté que dans une récente décision par devant le Tribunal de Grande instance de Pontoise, le Cabinet Perier-Chapeau a pu obtenir à ce titre l’indemnisation de l’épouse d’un homme décédé suite à un défaut de diagnostic et qui, entre le moment où son état s’était aggravé et celui de son décès, avait subi une souffrance morale « en raison de la perte d’une espérance de vie » devant être réparée de manière distincte que le préjudice lié aux souffrances endurées. Ce préjudice peut être moral, pécuniaire, physique, etc. Civ ; 1ère 7 juillet 2011, n° 10-19-766, Cass. ©2021 - Perier Chapeau - Société d’Avocats, La reconnaissance du préjudice de perte d'une chance de survie, Au nom de nos partenaires et de notre équipe, nous vous adressons nos vœux sincères de bonne année, Droit d’appel et indivisibilité du litige pour les proches d’une victime. Il s'agit d'un élément potentiellement constitutif du préjudice indemnisable(Cass. De même, on constate qu'en jurisprudence le concept de perte de chance permet d'indemniser des dommages qui ne sont pas nettement en relation causale avec la faute. Perte de chance de survie. Dans son jugement, le Tribunal de Grande Instance de Nanterre a tenu compte des antécédents médicaux importants de la patiente mais a reconnu que la victime « a subi un préjudice du fait de la souffrance éprouvée avant son décès en raison de cette perte de chance de survie, même si elle était atteinte de troubles psychiques qui altéraient la conscience qu'elle avait de son état ». Document rédigé suivant la nomenclature dite «Dintilhac » (du nom du Président du groupe de travail (M. Jean-Pierre DINTILHAC, Président de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation) qui l’a élaborée est un outil de référence en matière d’indemnisation des victimes de dommages corporels. Par exemple, la Troisième Chambre de la Cour d’Appel de Douai a accordé une somme de 12 000 € pour la perte de chance de survie pour une personne décédée de complications infectieuses ayant entrainé une défaillance multi viscérales. Dans la première espèce, la chambre des requêtes avait à statuer sur la faute de mandataires de justice qui avaient privé un individu de Jusqu'à présent rejetée par les Tribunaux, la « perte de chance de survie » semble donc en bonne voie de faire Jurisprudence en tant que préjudice indemnisable pour les familles de victime décédées. En première instance, le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux, avait alloué une somme de 110 000 € aux parents de la victime, en reconnaissant ainsi « la perte de chance de survie » de leur fille. Le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux a justifié sa décision en précisant que « doit être indemnisée la souffrance morale importante endurée par la victime qui a pu avoir conscience que sa vie s'achevait. Les ayants-droit de la victime estimaient que la faute du médecin ( mauvaise évaluation de la gravité de l’état de santé et retard de décision d’hospitalisation ) avait fait perdre une chance de survie à la personne décédée. par I. Gallmeister le 21 octobre 2010 Civ. Palais 1976, 1, 4). Le 29 mars 2010, le Tribunal Administratif de Montpellier, a fait droit à la demande d’une famille concernant l’indemnisation pour « la prise de conscience par la victime d’une espérance de vie réduite » et a alloué une somme de 35 000 €. Le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE a considéré que ce préjudice pouvait également être allégué en présence d’un défaut d’information sur les risques de complication à la suite d’une intervention chirurgicale. Qu’est-ce que la perte de chance ? Mais, cette reconnaissance de la notion de perte de chance de survie est aussi, pour moi, l'aboutissement de plusieurs années de lutte pour faire reconnaître la notion de vie abrégée.